Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001, nous avons coutume de dire, sans doute à raison, que l’examen du budget par le Parlement se déroule dans des délais très contraints. Une chose est sûre : même en cette période de très grande incertitude, 2020 n’y a pas fait exception.

L’exception, cette année, tient au fait que, malgré ces délais d’examen très contraints, le texte a subi des changements majeurs au cours de la navette parlementaire. Cela a été moins dû à nos initiatives parlementaires qu’aux ajustements rendus nécessaires par les évolutions du contexte sanitaire. Il ne s’agit pas d’en tenir rigueur au Gouvernement, monsieur le ministre, mais avouez que cela ne facilite pas notre travail parlementaire !

Ainsi, le Sénat a reçu de l’Assemblée nationale un texte basé sur un déficit pour 2020 de 10, 2 % du PIB ; il l’a voté avec un déficit de 11, 3 % ! Cette modification de l’article liminaire, si elle n’a pas entravé nos débats, a toutefois placé ceux-ci sous le signe d’une instabilité peu propice à la prise de décisions éclairées.

Cet ajustement, comme bien d’autres, reflète les fluctuations importantes du contexte macroéconomique. Il prend aussi acte des adaptations stratégiques opérées par le Gouvernement, qui a dû contraindre de nombreux secteurs à maintenir les restrictions sanitaires en cette fin d’année et pour le début de l’année prochaine.

En tout état de cause, ce qui compte, c’est non pas tant d’ajuster fréquemment les textes budgétaires que de rester cohérents dans notre politique de soutien à l’économie.

En effet, toutes les décisions que nous prenons doivent s’inscrire dans la continuité des décisions déjà prises et de la promesse de soutien que le Gouvernement, avec l’appui du Parlement, a faite à toutes nos entreprises. Cela vaut tout particulièrement pour nos commerçants, nos restaurateurs, nos hôteliers et les acteurs du monde de la culture.

Comme l’adoption des quatre lois de finances rectificatives l’ont déjà montré, le Sénat a su faire preuve d’esprit de responsabilité pour soutenir les dispositifs d’urgence et de soutien.

Aussi, le désaccord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances a davantage tenu à des choix de stratégie fiscale et budgétaire qu’à des divergences de vues sur les mécanismes de soutien.

Dans ce contexte, l’échec de la commission mixte paritaire était assez prévisible, pour ne pas dire prévu… Je me réjouis donc que l’Assemblée nationale ait tout de même conservé certains apports du Sénat.

Cela vaut notamment pour le financement des collectivités territoriales, au sujet duquel certaines des propositions du rapporteur général, notamment sur les compensations, ont été fort heureusement retenues. C’est aussi le cas pour certains dispositifs de soutien aux entreprises que nous avons améliorés.

Des missions, dont les crédits n’avaient pas été adoptés au Sénat, ont été rétablies. Cela montre que la Haute Assemblée n’obtient que rarement gain de cause lorsqu’elle rejette en bloc les propositions issues de la majorité gouvernementale, sans chercher à les amender.

En conclusion, le Sénat ne gagne que rarement à se priver d’un débat constructif. C’est pourquoi notre groupe s’oppose par principe aux motions tendant à opposer la question préalable. Nous voterons donc contre la motion déposée par la commission des finances, en soutien au texte que le Gouvernement a défendu et que nous avons eu le plaisir d’amender.