Intervention de Christine Lagarde

Les coûts cumulés, sur la période couvrant les années 2007 à 2009 sont de l’ordre de 1, 2 milliard d’euros, et il n’est même pas certain que l’on atteigne ce montant.

Il ne faut donc pas dramatiser. Il ne faut pas non plus le faire pour les prévisions de baisse de la consommation. Aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir que notre moteur « consommation » tourne et même plus vite que prévu, alors que, dans la plupart des autres pays, il est au contraire ou en panne ou en chute de vitesse. Dans ces conditions, prévoir une baisse de la consommation de 5 %, c’est jouer les oiseaux de mauvais augure !

Quant aux quelques dizaines de milliers d’auto-entrepreneurs que vous évoquez, j’estime qu’il s’agira plutôt de quelques centaines de milliers d’auto-entrepreneurs. Nous disposerons des chiffres à la fin de l’année.

Je considère par ailleurs que le succès de ce statut que nous avons institué ne mérite pas d’être minimisé.

Madame Dini, en parlant d’actions d’éducation, vous rejoignez certaines des propositions de M. Revet. Comme lui, vous avez parfaitement raison de souhaiter que le futur emprunteur soit formé à la gestion d’un budget et comprenne que prendre un crédit engage à le rembourser, comme le préciseront les mentions obligatoires que nous souhaitons voir figurer sur les offres.

À ce propos, j’indique que le ministère de l’éducation nationale a très récemment signé un partenariat avec l’institut pour l’éducation financière du public en vue de développer du matériel pédagogique à destination des enseignants afin qu’ils soient en mesure d’intégrer, dans les cours soit de mathématiques, soit de sciences économiques, les bases impératives d’une éducation budgétaire de nature à permettre un choix éclairé.

Les commentaires de M. Sueur sont, comme toujours, fort intéressants et agrémentés d’une documentation pratique témoignant de son expérience directe du sujet.

Je souligne d’abord, monsieur Sueur, que le formulaire que vous avez mentionné deviendra illicite dès que le projet de loi aura été voté – j’espère que vous-même le voterez –, car il ne sera plus possible de prétendre qu’un crédit coûte zéro euro ou que les trois premiers mois sont gratuits. De telles informations seront considérées comme suffisamment trompeuses et biaisées pour tomber sous le coup du texte.

J’ai entendu par ailleurs les commentaires de plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment les vôtres, monsieur Sueur, sur la distinction à opérer entre la carte de fidélité, avec les promotions qui y sont attachées, la carte de crédit et la carte de paiement.

Si notre objectif partagé est, d’une part, de maintenir un crédit à la consommation, dont nous avons bien besoin, et, d’autre part, d’assainir ce type de crédit, les trois modifications profondes qu’introduit le présent projet de loi devraient nous permettre de l’atteindre.

Systématiquement associer une fonction de paiement à la carte de crédit, faire de la fonction de paiement le droit commun de l’utilisation et prévoir le consentement exprès du consommateur lorsqu’il utilise sa carte comme une carte de crédit, voilà trois éléments puissants qui viennent changer la donne en ce qui concerne l’utilisation des cartes de fidélité que l’on peut confondre avec des cartes de crédit.

Monsieur Sueur, vous avez dit, comme Mme Bricq, que vous étiez pour le marché. Nous aussi !