Intervention de Philippe Marini

Le Sénat a l’initiative de la réforme du taux de l’usure !

Nous considérons que la mesure qui consiste à remplacer des catégories de crédit par des montants est de nature à changer le modèle économique de la distribution du crédit renouvelable par rapport à celle du crédit affecté. Il n’est pas souhaitable d’aller au-delà et de figer dans la loi des coefficients ou des valeurs d’écart, pour deux raisons.

D’abord, nous travaillerions à l’aveuglette, sans avoir les instruments d’appréciation permettant d’imaginer quelle serait la réponse du marché. Une telle initiative risquerait de se retourner contre ceux dont vous souhaitez défendre les intérêts, madame Bricq. Nous ne saurions la conseiller. Il est préférable de laisser au pouvoir exécutif la responsabilité de le faire. Telle est bien notre démarche.

Nous nous situons sur le plan des principes : c’est le domaine de la loi.

Ensuite, il appartient au Gouvernement d’appliquer et de fixer les montants ou les coefficients. Au demeurant, nous serons là pour évaluer, constater et, le cas échéant, solliciter le Gouvernement si le marché ne nous semble pas s’infléchir comme il convient. Je vous indique, mes chers collègues, que cette remarque vaut tant pour l’amendement n° 21 que pour toute la série d’amendements déposés par Mme Bricq.

Par ailleurs, je me permets d’attirer votre attention sur ce qui est fort bien et fort techniquement décrit par M. Dominati dans son rapport. L’unification des prêts, solution que nous préconisons, va s’opérer progressivement. À la page 166 du rapport précité, il est bien question de mettre le marché à l’épreuve. Il faut donc se doter d’une période d’observation. Si nous voulions que la modification issue de la loi entre en vigueur de manière trop brutale, je le répète, nous risquerions d’obtenir des effets pervers, en tout cas susceptibles d’être contraires aux intérêts que vous voulez défendre.

Il y a aussi un problème de séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Serait-il en effet raisonnable de fixer un coefficient et de revenir dessus six mois ou un an après ? Ce ne serait pas conforme à la distinction que le Constituant a établie entre le domaine de la loi et le domaine du règlement.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre devoir, mes chers collègues est de suivre la proposition de la commission et du Gouvernement.