Intervention de Philippe Dominati

… montre bien combien il est difficile pour le législateur de disposer des instruments permettant de résoudre un problème aussi difficile.

Répondre à la question qui consiste à savoir comment joue le mécanisme des taux de l’usure est extrêmement difficile. Même si génération après génération, les plus brillants fonctionnaires ont essayé de trouver une solution, de décennie en décennie, l’équation a dû être modifiée.

Je le répète, la France est une exception puisque trois pays seulement pratiquent le mécanisme du taux de l’usure, qui n’est pas celui des taux sur le marché bancaire. Ce n’est pas parce que le taux de l’usure sera abaissé que, automatiquement, celui des crédits renouvelables le sera aussi. Au demeurant, si ce dernier taux diminue, nous risquons de mettre en péril le crédit affecté. Il existe en effet une réelle concurrence sur ce segment du marché. En réalité, l’accès au crédit sera rendu plus difficile.

C’est pourquoi la commission spéciale vous demande, monsieur Biwer, madame Terrade, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable, d’autant qu’il est très difficile de déterminer parmi les taux que vous proposez lequel est le bon.