Intervention de Daniel Raoul

Après les explications qui ont été fournies par le Gouvernement sur les deux amendements précédents, considérez, mes chers collègues, qu’il s’agit là d’un amendement de repli…

Madame la ministre, nous nous inscrivons cette fois dans votre logique, mais en proposant de réduire le délai de mise en application du nouveau dispositif.

À travers cet article du projet de loi, si j’ai bien compris, il s'agit en fait de redéfinir le taux de l’usure, de telle sorte que le plafond du taux de crédit à la consommation soit fixé en fonction du montant de ce prêt. Il reviendrait au Gouvernement de déterminer les seuils définissant les différentes catégories de crédits en fonction de leur montant.

Madame la ministre, est-il désobligeant de demander sur quelle étude d’impact s’est appuyé le Gouvernement pour définir ces seuils, et comment ceux-ci modifieront les taux ? En effet, il paraît que, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, une étude d’impact doit accompagner chaque projet de loi…

Dans ce cadre, les établissements de crédit devront adapter leur modèle économique en privilégiant les prêts amortissables au détriment des crédits renouvelables, comme M. le président de la commission spéciale vient de nous le confirmer. Pour permettre aux établissements créditeurs de s’adapter – je comprends bien qu’ils éprouveront quelques difficultés à le faire –, et accompagner la mise en œuvre de cette réforme, la commission propose d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures transitoires pendant une période de deux ans.

Madame la ministre, vous nous avez fait ce que je qualifierai de promesse de Gascon, soit dit sans offenser les habitants de votre région, mon cher collègue des Landes.