Intervention de Daniel Raoul

Si nous ajoutons les six mois que prendra peut-être le processus législatif aux deux ans prévus à compter de la promulgation de loi, nous obtenons finalement un délai de trente mois. Les informaticiens des organismes de crédit sont capables d’ajuster leurs modèles en un temps plus court, me semble-t-il !

Cet amendement vise donc à faire passer cette période transitoire de huit à six trimestres, car l’application de cette réforme nous paraît urgente.