Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Raoul, en ce qui concerne l’étude d’impact, tout d'abord, vous savez bien qu’un tel document a été élaboré et transmis au Parlement.

Toutefois, le dispositif spécifique sur l’usure relevait d’une proposition de la commission spéciale et nous n’avons donc pu réaliser d’étude d’impact sur ce thème. En revanche, nous avons soumis au Sénat le rapport réalisé conjointement par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales sur la question spécifique du taux de l’usure. Ce document, volumineux et bien documenté, présente un certain nombre de recommandations.

Nous devons faire très attention, me semble-t-il car nous allons infliger un véritable choc au modèle économique qui est utilisé actuellement, et cela quel que soit le jugement que l’on porte sur la manière dont il est structuré autour des taux d’usure.

La commission spéciale propose de modifier radicalement la fixation du taux d’usure, qui ne s’appliquerait plus en fonction des catégories de prêts mais du montant de ces derniers, sous certains plafonds et sur la base d’un coefficient de 1, 33 %.

Or, on peut supposer que cette réforme, lorsqu’elle s’appliquera, suscitera un déplacement de la demande, du crédit renouvelable vers des prêts amortissables. Le crédit « renouvelable long », celui que l’on considère véritablement comme du « malendettement », c'est-à-dire les prêts renouvelables qui portent sur des sommes excédant 10 000 euros et parfois même 20 000 euros, va très probablement devenir amortissable.

Toutefois, il faut laisser les établissements s’adapter à ce changement de modèle économique. Si nous imposons un délai très court, les modifications de taux ne seront pas considérables et nous appliquerons un coefficient de 1, 33 % à des bases qui n’auront pas été profondément modifiées.

Nous avons intérêt, me semble-t-il, à laisser aux établissements le temps nécessaire, pour que le modèle économique évolue, pour que les taux baissent, pour que la concurrence joue véritablement, pour que le crédit évolue du renouvelable vers l’amortissable et pour que l’on constate un authentique changement, au bénéfice des emprunteurs.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, même si j’en comprends la portée et en partage d’une certaine manière les objectifs.