Intervention de Vincent Delahaye

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2021 à 10h05
Audition de Mm. Pierre Moscovici premier président et christian charpy président de la première chambre de la cour des comptes sur le rapport public thématique « les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance »

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Dans une démocratie, ce sont les élus qui doivent avoir le pouvoir. Contrairement à ce qu'a dit M. le Premier président, je crains malheureusement que nous ne soyons pas des décideurs. En revanche, nous pourrions être de meilleurs contrôleurs. Plutôt que d'élargir le mandat du Haut Conseil des finances publiques - j'étais et je reste défavorable à sa création -, je pense qu'il faudrait renforcer les moyens à notre disposition pour exercer un contrôle plus efficace des finances publiques.

Je suis en outre assez favorable aux revues de dépenses. Qui les piloterait ? Seront-ce les parlementaires, comme je le souhaite ?

Enfin, concernant les collectivités locales, j'ai bien noté votre souhait de créer une nouvelle mission budgétaire sur les concours de toute nature de l'État. Toutefois, je considère que cette mission devrait également inclure les contributions des collectivités locales à l'État, comme la TVA par exemple.

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