Intervention de Roger Karoutchi

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2021 à 10h05
Audition de Mm. Pierre Moscovici premier président et christian charpy président de la première chambre de la cour des comptes sur le rapport public thématique « les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance »

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Pour ma part, je considère que tous les gouvernements, de gauche et de droite, ont échoué. Par ailleurs, le Parlement n'a plus le pouvoir dont il devrait disposer au niveau financier. Nous n'avons plus le véritable contrôle des impôts ni de la dépense budgétaire. Depuis trente ou quarante ans, on nous explique qu'il faut réformer le système, et cela ne marche pas.

La seule réalité, c'est l'obligation, la contrainte. Nous avons échoué à inscrire la règle d'or dans la Constitution, ce qui aurait été une obligation incontournable. J'estime que les pouvoirs du HCFP doivent être renforcés. Je suis favorable à une loi de programmation pluriannuelle et à l'idée que le HCFP ait le pouvoir de sanctionner le Gouvernement s'il sort de ce cadre. Ne rêvons pas, les majorités parlementaires sont à la disposition du Gouvernement !

Monsieur le Premier président, je vous demande vraiment, au-delà de la nécessité de contrôler mieux et de faire plus, de trouver un système contraignant le Gouvernement à ne plus pouvoir s'exonérer des votes du Parlement et de ses obligations.

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