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Intervention de Pierre Moscovici
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2021 à 10h05
Audition de Mm. Pierre Moscovici premier président et christian charpy président de la première chambre de la cour des comptes sur le rapport public thématique « les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance »
Ce débat montre l'intérêt que votre assemblée attache au sujet, et la très grande acuité des questionnements constitue pour nous un encouragement.
La Cour des comptes est une grande institution de la République à portée constitutionnelle. Nous souhaitons qu'elle soit plus forte encore, et je prendrai des initiatives en ce sens dans le cadre du chantier de transformation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes que j'ai lancé.
Le suivi de nos recommandations est assez important. Nous participons au débat public, mais nous ne pouvons pas nous substituer aux décideurs. Nous faisons donc des propositions qui ont pour objectif, non pas d'irriter, mais de faire avancer le débat démocratique ainsi que l'efficience et la qualité des finances publiques.
Le débat d'orientation budgétaire des finances publiques est annuel. La LPFP doit avoir une durée suffisante - de quatre à cinq ans -, la loi d'orientation des finances publiques doit permettre d'analyser les écarts entre la LPFP et la situation annuelle, et d'orienter la préparation des transferts financiers des textes de l'automne.
Il est vrai qu'il y a des comptabilités multiples. L'État, la sécurité sociale et les budgets locaux ont leur compte propre. Comme cela est source de complexité technique, il faut donner des éléments de réconciliation. Tel est le sens de l'objectif de décliner les dépenses des administrations publiques par sous-enveloppe, dans leur comptabilité propre, par souci d'une plus grande cohérence.
Nous insistons beaucoup sur l'importance des lois de règlement, sur le temps que nous devons y consacrer et la force qu'elles doivent avoir.
S'agissant de la règle d'or, est d'ores et déjà prévu, depuis 2008, à l'article 34 de la Constitution un objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. La forme la plus aboutie d'une règle d'or serait d'assurer la suprématie des lois de programmation des finances publiques sur les lois de finances. Je rappelle qu'une réforme constitutionnelle a été votée dans les mêmes termes par les deux assemblées en 2011.
La règle d'or peut aussi être un mécanisme d'or : le HCFP y participe d'ailleurs. Il est de l'intérêt du Parlement et des citoyens de renforcer son mandat, car c'est une instance de débat. Faut-il élargir son mandat aux recettes ou aux dépenses ? Le problème n'est pas le délai, mais d'être saisi dans les bons délais. Cela nous a conduits, dans notre dernier avis, à manifester notre sentiment de frustration face à des décisions prises, car nous n'avions été que partiellement.
