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Intervention de Pierre Moscovici
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2021 à 10h05
Audition de Mm. Pierre Moscovici premier président et christian charpy président de la première chambre de la cour des comptes sur le rapport public thématique « les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance »
En ce qui concerne l'articulation avec la première partie, nous proposons de mettre en place de nouvelles missions plus globales, sans bouleverser l'organisation actuelle du vote du budget, mais pour compléter l'information du Parlement lors du vote des moyens de chaque politique publique. Nous proposons donc que les taxes affectées soient récapitulées dans une nouvelle mission budgétaire, car il s'agit d'une composante à part entière des moyens consacrés par l'État aux politiques publiques.
Nous avons proposé que l'examen de nouvelles missions soit l'occasion de confirmer annuellement, par un vote, l'affectation de cette taxe aux opérateurs. Sur les plafonds d'emplois du ministère et des opérateurs, nous souhaitons maintenir la répartition actuelle entre la première et la deuxième parties.
L'examen de la mission « Écologie », bien qu'il soit bref, s'appuie sur de nombreux rapports, et il est d'ailleurs plus long que dans la plupart des autres pays. L'accent devrait être mis sur l'exécution du budget de l'État, et des revues de dépenses.
Il est vrai que la structure des dépenses et des recettes a beaucoup changé : c'est bien l'objectif du débat général que nous proposons en amont de l'examen du PLF et du PLFSS, sur l'évolution des recettes, le partage des recettes et in fine l'équilibre.
Concernant la dette de la covid, nous avons eu l'occasion de nous exprimer pour la première fois dans le chapitre « Finances publiques », et nous sommes très dubitatifs sur le cantonnement de cette dette. Je pense que la commission Arthuis sera également prudente. Si nous décidons de reconnaître l'existence d'une dette liée au covid-19, cela signifie que nous reconnaissons qu'elle doive être remboursée, ce qui s'apparenterait à un acte de bonne gestion. Mais le danger serait de considérer qu'il existe une dette à part : bien qu'elle ait une cause sui generis, cela reste de la dette.
Nous exprimons donc une forme de scepticisme à ce stade, en comprenant qu'il y a des arguments pour et des arguments contre. Nous nous inscrirons dans ce débat le moment venu, notamment à l'occasion du rapport public annuel.
