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Intervention de Christian Charpy
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2021 à 10h05
Audition de Mm. Pierre Moscovici premier président et christian charpy président de la première chambre de la cour des comptes sur le rapport public thématique « les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance »
J'ajoute que, avant la LOLF, il y avait six budgets annexes, contre deux actuellement. L'exception budgétaire que constituent ces budgets ne nous paraît pas raisonnable. Le budget annexe « Publications officielles » ne présente pas de difficulté, mais le BACEA est un peu plus complexe, en ce qu'il finance des opérations commerciales et des opérations régaliennes, ce qui nous semble contraire à la LOLF. Il faudrait probablement créer un établissement public, auquel on confierait à la fois des fonctions commerciales et des fonctions régaliennes. Ou bien peut-être conviendrait-il de séparer les choses, conformément à ce que la Cour des comptes a exprimé à certaines périodes. Mais la séparation est aussi difficile à réaliser. C'est un sujet en devenir.
