Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 16 juin 2009 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel après l'article 1er A

Christine Lagarde, ministre :

Je répondrai tout d’abord à Mme Bricq, qui a manifesté de l’agacement à l’égard des estimations chiffrées que nous avons données sur les effets qu’aurait telle ou telle mesure, que c’est à partir des données fournies par la Banque de France et concernant l’ensemble des crédits disponibles – qu’il s’agisse de crédits immobiliers, personnels, ou à la consommation –, que mes services ont procédé à un calcul simple : ils ont appliqué le taux préconisé dans l’amendement à chaque type de crédit et ont ainsi obtenu le montant des crédits qui seraient supprimés. Ce n’est pas plus sorcier que cela !

S’agissant du présent amendement, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En effet, il en résulterait un rationnement des crédits.

De plus, aux termes de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les banques sont désormais obligées de fournir à l’emprunteur, dans l’hypothèse de prêts à taux variables, des simulations du coût que représenterait l’emprunt.

Enfin, chacun, ici, se souvient de l’initiative conjointe prise à l’Assemblée nationale par M. Didier Migaud, président de la commission des finances, et M. Frédéric Lefebvre, consistant à demander aux banques de prendre des engagements en matière de taux variables, puisque, pendant une certaine période, les taux courts étaient plus élevés que les taux longs, et que les emprunteurs en subissaient les conséquences.

Les banques ont alors pris deux engagements : en premier lieu, celui d’examiner chaque dossier et d’offrir une alternative à toute proposition de prêts à taux variables ; en second lieu, celui de supprimer les taux d’appel.

Les emprunteurs se trouvent donc déjà relativement protégés.

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