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Intervention de Jean-Louis Debré
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2021 à 8h30
Audition de M. Jean-Louis deBré à la suite de son rapport sur les élections départementales et régionales
Jean-Louis Debré :
C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel !
