Intervention de Christine Lagarde

Cette crainte n’est cependant pas fondée sur le plan juridique.

En effet, dès lors qu’un crédit renouvelable permet à son titulaire de bénéficier de taux avantageux sur une période limitée, le projet de loi n’oblige pas le prêteur à conclure un nouveau contrat, mais prévoit que cela fait partie de l’exécution du contrat initial, à l’avantage du consommateur.

Le Gouvernement s’oppose à la suppression de la notion d’« opération de crédit » au profit du seul « contrat de crédit ». Le texte vise à encadrer non seulement le contrat, mais aussi la publicité relative au crédit, ainsi que les informations précontractuelles, ce qui justifie l’utilisation du mot « opération ».

Faire uniquement référence au « contrat de crédit » aurait pour effet de restreindre l’application de notre dispositif aux seuls contrats et non pas aux relations précontractuelles et aux opérations de publicité qui entourent le contrat de crédit. La rédaction actuelle nous paraît donc plus protectrice des intérêts du consommateur.