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Intervention de Roger Romani
Réunion du 16 juin 2009 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel après l'article 1er, amendement 22
Roger Romani, président :L’amendement n° 22, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -2 -1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable d’opération de crédit. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
