Intervention de Philippe Dominati

Je tiens tout d’abord à souligner que l’article L. 121-35 du code de la consommation interdit la vente à prime, c’est-à-dire, la vente d’un bien ou service donnant droit, à titre gratuit, à un autre bien ou service, sauf si ce bien ou service a une valeur négligeable. Cette interdiction s’applique aux commerçants ainsi que, par un renvoi fait à l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, aux établissements financiers. Il existe donc déjà un cadre interdisant les excès.