Intervention de Barbara Pompili

Madame la sénatrice, la réforme du code minier que nous allons mettre en œuvre, et qui sera intégrée au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et résilience », vise justement à améliorer les dispositifs de concertation dans le cadre des autorisations de projets miniers en prenant en compte les enjeux environnementaux dès les premières étapes de la procédure afin d’être en mesure de rejeter plus rapidement les projets qui ne sont pas à la hauteur de nos ambitions et d’améliorer la prise en considération des enjeux environnementaux en post-exploitation.

Ainsi, afin de prévenir les risques miniers, une meilleure prise en compte des risques sanitaires dans les objectifs de dépollution des friches minières est envisagée. Les sanctions dont vous parliez seront renforcées et harmonisées avec celles du code de l’environnement, notamment celles qui sont prévues pour les ICPE.

Sont aussi prévues l’extension des garanties financières à la remise en état du site minier après fermeture et l’extension pour une durée de trente ans des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres.

Je vous confirme, madame la sénatrice, que cette recherche de responsabilité ira jusqu’à la maison mère, justement pour pouvoir pallier les défaillances d’entreprises qui seraient insolvables ou auraient tout simplement déposé le bilan.

Cette réforme permettra donc une bien meilleure gestion du passif d’après-mines, et répondra, je pense, à la plupart de vos préoccupations.