Intervention de Philippe Dominati

Le consommateur est également protégé par l’interdiction, à l’article L. 122-1 du code de la consommation, de la vente liée, appelée aussi vente subordonnée : il est ainsi interdit de faire dépendre la conclusion d’un achat d’un autre achat.

Enfin, je vous rappelle que l’article 5 du projet de loi prévoit déjà, dans le cadre du crédit renouvelable, que les avantages commerciaux et promotionnels liés à une carte de fidélité ne peuvent être subordonnés au paiement à crédit. Cette avancée majeure dans la responsabilisation du crédit renouvelable, que nous recherchons tous, va bien changer la donne !

Doit-on aller plus loin encore, et interdire les cadeaux, même de valeur négligeable, lors de la souscription d’un contrat de crédit renouvelable ? Une telle disposition reviendrait, en réalité, à défavoriser le consommateur : en effet, les taux promotionnels accordés dans certains cas représentent des avantages accordés aux consommateurs. À partir du moment où le projet de loi, notamment dans son article 5, comporte de nombreuses dispositions protectrices du consommateur, il me semble que cet amendement va trop loin et qu’il serait, au contraire, particulièrement préjudiciable aux intérêts dudit consommateur.

Cet amendement témoigne d’une méfiance générale à l’égard de l’ensemble du dispositif présenté par le Gouvernement et largement amendé par la commission spéciale. Je ne peux donc pas suivre ses auteurs dans leur démarche, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.