Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le sénateur, je veux d’abord vous rassurer concernant le projet de loi relatif au code minier. Ses dispositions seront intégrées dans le projet de loi Climat et résilience. Effectivement, des ordonnances sont prévues sur certains aspects de ce problème, de manière à pouvoir, tout simplement, avancer au plus vite.

Je souhaite pour ma part que le code minier puisse être révisé avant la fin du quinquennat. Un compromis était nécessaire en la matière. En revanche, les dispositions relatives à l’après-mine, qui sont les plus sensibles, ne seront pas renvoyées à des ordonnances : elles figureront dans le texte même et pourront donc faire l’objet de débats et être amendées par le Parlement.

Quant aux notions que vous souhaitez sécuriser juridiquement, précisons que l’article L. 173-3 du code de l’environnement fait déjà référence à la pollution des sols : des sanctions pénales sont prévues lorsque des activités « ont porté gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». Le juge pénal est donc déjà à même de qualifier cette notion.

Le projet de décret d’application de l’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », qui porte sur les évolutions des dispositions législatives relatives aux ICPE, prévoit bien de clarifier les notions de « réhabilitation » et de « remise en état ». La notion de « friche » existe déjà dans le vocabulaire de l’environnement, par une publication au Journal officiel ; elle est définie comme un « ensemble de terrains laissés à l’abandon sur lesquels peuvent subsister des installations ou des dépôts liés à des activités passées et qui sont susceptibles de présenter des risques de pollution ».

Des définitions semblent donc déjà exister. Néanmoins, nous allons évidemment étudier dans le détail les propositions qui ont été faites par votre commission d’enquête de manière à déterminer si des éclaircissements supplémentaires peuvent être apportés.