Intervention de Christine Lagarde

Nous introduisons trois modifications.

Premièrement, nous imposons que toutes les cartes de fidélité comportent une carte de paiement au comptant. Deuxièmement, nous prévoyons que le paiement au comptant soit de droit commun : c’est-à-dire que, à défaut de demande expresse par le consommateur, sa carte de fidélité fonctionne comme une carte de crédit, le paiement intervenant au comptant. Troisièmement, nous renforçons l’information de l’emprunteur, dans une véritable transparence de la relation.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement présenté, car l’étude réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes révèle que son adoption interdirait, au-delà des lots promotionnels visés et compte tenu de l’interprétation très large qui en est donnée, de lier fidélité et crédit au sein d’une même carte. La notion de « lot promotionnel » recouvre en effet tous les avantages commerciaux promotionnels.