Intervention de Barbara Pompili

Madame la sénatrice Van Heghe, comme je l’ai dit, le principe d’une réforme du code minier a été annoncé au conseil de défense écologique du 23 mai 2019 ; le projet de réforme a reçu un avis favorable du Conseil national de la transition écologique le 16 novembre 2020 ; il a été intégré au projet de loi faisant suite à la Convention citoyenne pour le climat, que nous allons appeler « projet de loi Climat et résilience ».

Cette réforme vise à améliorer les dispositifs de concertation dans le cadre de l’autorisation de projets miniers, à prendre en compte les enjeux environnementaux dès les premières étapes de la procédure, afin d’être en mesure de rejeter plus rapidement des projets qui ne seraient pas à la hauteur de nos ambitions – soit dit en passant, cela nous permettra de ne plus avoir à régler des problèmes tels que celui de la Montagne d’or, qui montre les manques du code minier actuel – et à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux après l’exploitation.

Ainsi, pour la prévention des risques miniers, sont envisagées une meilleure prise en compte des risques sanitaires dans les objectifs de dépollution des friches minières – les sanctions seront renforcées pour être harmonisées avec celles du code de l’environnement –, l’extension des garanties financières à la remise en état du site minier après fermeture, et l’extension à trente ans des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines, afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres.

Comme je le disais en réponse à M. Bigot, l’ensemble du volet consacré au renforcement des dispositions portant sur la période après l’exploitation minière, y compris les propositions de votre commission d’enquête, sera soumis au débat parlementaire et pourra donc faire l’objet d’amendements et, si nécessaire, d’améliorations.