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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Marie-Pierre de La Gontrie :Cette proposition de loi a le mérite de fixer un âge en dessous duquel ne se pose plus la question du consentement. L'amendement n° 17 rectifié vise à fixer le seuil d'âge à dix-huit ans en cas d'inceste.
