Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

C'est une question qui a une résonnance particulière en raison de l'actualité. En matière pénale, aucune poursuite n'est jamais automatique. Nous avons repris scrupuleusement les catégories qui existent déjà en matière de viol. Aujourd'hui, on ne peut pas prétendre que l'inceste n'est jamais punissable, mais notre choix au travers de cette proposition de loi est bien de créer une infraction autonome, qui ne soit plus soumise aux paramètres qui sont ceux du viol : la contrainte, la surprise, etc. Sur la question de l'âge limite, le débat n'est pas illégitime. Ce texte est d'ailleurs très attendu. Concernant l'inconstitutionnalité, c'est un peu l'argument type quand on veut évacuer un amendement. Pourquoi serait-ce un problème constitutionnel de fixer cet âge à dix-huit ans alors que cela n'en est pas un de le fixer à treize ?

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