Intervention de Annick Petrus

Ma question portera sur le revenu de solidarité active (RSA). Lors de sa venue fin septembre 2018 à Saint-Martin, le Président de la République avait déclaré être disposé à revoir les modalités de gestion et l'attribution du RSA et les prestations sociales à Saint-Martin, comme l'a demandé la collectivité. L'objectif poursuivi était que le RSA soit dépensé dans la partie française et non dans la partie hollandaise, et qu'il ne soit pas envoyé à l'étranger. La loi de finances pour 2019 prévoyait bien l'expérimentation de nouveaux modes de délivrance du RSA, sous la forme de titres de paiement, à partir du 1er juillet 2019, en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Ce titre devait être matérialisé par une carte de paiement prépayée permettant une aide d'urgence démonétisée, à l'instar de la carte Cohésia, un système que nous avons instauré après l'ouragan Irma. Cette expérimentation devait commencer à Saint-Martin, et un projet de décret fixant ses modalités de réalisation a été transmis au Conseil d'État à la fin du mois de mai 2019. Malheureusement, le Conseil d'État a considéré que la démonétisation du RSA ne répondait pas à l'objectif principal poursuivi par ce dispositif social, qui vise à assurer aux bénéficiaires un revenu minimal de subsistance. Devons-nous faire le deuil de cette démonétisation ? Il resterait la possibilité, pour l'État, de confier la compétence normative à la collectivité de Saint-Martin. L'État acceptera-t-il de nous accompagner rapidement si la collectivité accepte de se saisir de cette compétence ?