Intervention de Pascale Gruny

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010 838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – treize voix pour, une voix contre – à la nomination de Mme Laure de La Raudière à la présidence de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.