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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2021 à 8h30
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme plu ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal plui et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols pos — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Sophie Primas, présidente :Divergence d'interprétations !
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
