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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2021 à 8h30
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme plu ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal plui et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols pos — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Nos positions ne sont pas extrêmement différentes, Monsieur le rapporteur. Le retour au RNU, résultant de la caducité du POS, n'a pas pour effet de dessaisir le maire de sa compétence pour délivrer les autorisations de construire. Il lui impose uniquement de recueillir l'avis conforme du préfet. Si l'avis n'est pas rendu dans un délai d'un mois, il est réputé favorable. Le préfet n'étant pas l'autorité compétente, il n'y aurait aucun effet utile à lui permettre de déroger au RNU.
En outre, l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme - pardon de donner l'impression d'être technocratique, mais tout cela est tout de même organisé par des lois et des règlements - est sans rapport avec un pouvoir de dérogation du préfet au RNU. Il se borne à dire que les décrets peuvent prévoir les conditions et les procédures selon lesquelles l'autorité compétente peut déroger au RNU. Le pouvoir de dérogation n'est donc pas général, mais limité à ce que prévoient les décrets. C'est alors à la commune ou à l'EPCI de le mettre en oeuvre. Avis défavorable, donc.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
