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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2021 à 8h30
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme plu ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal plui et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols pos — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jacqueline Gourault, ministre :
L'objectif est, ensuite, d'accompagner au plus près les communes et les intercommunalités concernées. L'ingénierie de l'État sur les territoires ou, plus spécifiquement, l'aide directe que nous pouvons apporter avec l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), pourraient être utiles.
