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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des affaires économiques — Réunion du 27 janvier 2021 à 8h30
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme plu ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal plui et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols pos — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jacqueline Gourault, ministre :
J'en parlerai au ministère du logement.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
