Intervention de Françoise Gatel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2021 à 10h00
Projet de loi confortant les principes de la république — Audition de M. Mohammed Moussaoui président du conseil français du culte musulman

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je vous remercie de nommer aussi clairement les choses et de partager avec nous cette exigence républicaine qui consiste à dissocier la religion qu'est l'islam, avec tout le respect qu'on doit avoir pour ce culte, de l'instrumentalisation politique perverse d'une religion pour conquérir une société.

Pensez-vous qu'il soit aujourd'hui nécessaire de revenir sur les accords qui ont été conclus entre la France et certains pays que nous avons sollicités, c'était une nécessité à l'époque, pour que soient envoyés, depuis l'étranger, des imams ?

J'ai par ailleurs été rapporteure de la proposition de loi d'André Reichardt et Nathalie Goulet que vous évoquiez tout à l'heure. S'il n'appartient pas à l'État, comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur, et encore moins au Parlement, de s'immiscer dans la formation des cadres religieux, nous avons une vraie question sur l'engagement et l'intervention de ministres du culte dans des lieux de service public, comme les établissements pénitentiaires ou les hôpitaux, laquelle doit être encadrée. Ce que je dis est valable pour l'ensemble des cultes. Je pense qu'il faut accepter que l'État ait certaines exigences.

Enfin, nous aurons à débattre sur les articles portant sur l'enseignement privé hors contrat : quel est votre avis sur le durcissement des règles ?

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