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Intervention de Vincent Delahaye
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 janvier 2021 à 14h05
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté de monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Vincent Delahaye, rapporteur :Il s'agit en effet d'une transposition des dispositions du code général des impôts applicables aux dons et legs perçus par des organismes étrangers situés dans un pays de l'Union européenne. J'ajoute que l'accord est largement comparable, dans son contenu, aux dix-sept conventions fiscales comportant des stipulations relatives aux dons et legs que nous avons signées avec des pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Portugal, la Suède, l'Italie, les États-Unis, le Sénégal, Côte d'Ivoire, la Bolivie ou le Cameroun.
