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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 28 janvier 2021 à 10h30
Convention relative aux infractions à bord des aéronefs — Adoption définitive en procédure d'examen simplifié d'un projet de loi dans le texte de la commission
Pascale Gruny, président :L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (projet n° 223, texte de la commission n° 284, rapport n° 283).
Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc le mettre aux voix.
