Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du 26 janvier 2021 à 14h30
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux — Article additionnel avant l'article 1er

Marlène Schiappa :

Nous considérons également que cette question a déjà été débattue et tranchée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d’État.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

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