Intervention de Jean Louis Masson

J’ai tendance à préférer la fixation d’une date plutôt que d’un mois.

Mme la ministre nous a indiqué que la loi pouvait fixer le mois, mais pas obligatoirement le jour. Pourrait-elle nous dire sur quelle disposition se fonde cette distinction ?

J’ai beau chercher dans la Constitution, je ne trouve pas.