Intervention de Jean Louis Masson

Réunion du 26 janvier 2021 à 14h30
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux — Article 1er

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

J’ai tendance à préférer la fixation d’une date plutôt que d’un mois.

Mme la ministre nous a indiqué que la loi pouvait fixer le mois, mais pas obligatoirement le jour. Pourrait-elle nous dire sur quelle disposition se fonde cette distinction ?

J’ai beau chercher dans la Constitution, je ne trouve pas.

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