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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 26 janvier 2021 à 14h30
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 30
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €.
L’amendement n° 31, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, l’utilisation des listes d’émargement ou tout autre moyen pour recenser les électeurs abstentionnistes du premier tour afin de les démarcher est interdite. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces deux amendements.
