Intervention de Léon Bertrand

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous a pour objet la ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004, qui a été approuvée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 mai 2005.

Cette ordonnance, relative à la partie législative du code du tourisme, a été prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

C'est d'abord une oeuvre de modernisation à droit constant qui vise à accroître la qualité du droit : il s'agit de rendre les textes relatifs au droit du tourisme plus lisibles et mieux structurés.

En effet, une harmonisation des dispositions, par nature hétérogènes, de ce droit transversal était particulièrement nécessaire. Une présentation ordonnée des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce domaine est d'autant plus impérative que le tourisme constitue un secteur clé de l'économie nationale, qui touche en outre de nombreux domaines connexes comme l'agriculture, l'environnement, la santé, l'urbanisme et nombre d'aspects de l'activité économique.

La publication de ce code du tourisme permettra donc aux acteurs économiques, aux collectivités territoriales et aux consommateurs de l'activité touristique de disposer d'un instrument de travail très utile. Ce code consacrera également l'émergence d'un véritable droit du tourisme pour l'ensemble de ce secteur d'activité.

Cette reconnaissance juridique renforce le poids des acteurs institutionnels et témoigne de l'importance économique et sociale de notre action en faveur du développement touristique de nos territoires, confrontés à la concurrence toujours plus vive des destinations nouvelles.

D'un point de vue formel, ce code reprend les anciens textes et les présente de manière structurée : il s'agit notamment de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour la partie concernant les offices de tourisme.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'organiser ce code en quatre livres.

Le livre Ier décrit l'organisation générale du tourisme et la répartition des compétences touristiques entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements d'intérêt public. Il intègre également les conséquences de l'approfondissement de la décentralisation.

Le livre II régit les activités et professions du tourisme et codifie notamment la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Le livre III est consacré aux équipements et aménagements intéressant directement le secteur du tourisme.

Le livre IV, enfin, regroupe les dispositions intéressant le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption de ce projet de loi, à laquelle je vous propose de procéder aujourd'hui, devrait être rapidement suivie de la publication de la partie réglementaire, examinée par la Commission supérieure de codification le 30 juin dernier et qui devra être publiée avant le premier semestre de 2006.

En outre, ce projet de loi répond également à l'objectif gouvernemental de renforcer la transparence de la gestion de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, en réformant, par voie d'amendement, l'organisation de son conseil d'administration et en créant une commission d'attribution pour l'affectation des aides, placée auprès du directeur général, avec rôle consultatif.

Voilà donc le contenu de ce texte : d'une part, la codification à droit constant de textes déjà existants mais mieux organisés ; d'autre part, l'actualisation de certaines dispositions relatives au tourisme. Il illustre la volonté constante du ministère délégué au tourisme de promouvoir ce secteur d'activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et les usagers par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.

J'espère que vous aurez à coeur d'adopter ce texte que j'ai l'honneur de vous présenter, après l'avoir amélioré si cela vous paraît utile. Je souhaite, en tout état de cause, que sa version finale demeure aussi proche que possible de la finalité que nous lui avons assignée : offrir un droit clair et accessible. C'est ainsi que nous permettrons au tourisme d'affirmer sa position de secteur clé de l'économie française.