Intervention de Jean-Pierre Grand

Nous sommes dans une situation exceptionnelle, dont le cadre a d’ailleurs été fixé par le Parlement.

Ne serait-il pas possible, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de sous-amender dès maintenant l’amendement de notre collègue Pierre Louault pour préciser clairement que les actions nouvelles décidées par les collectivités durant cette période d’exception ne sont pas prises en compte dans les comptes de campagne ? Nous éviterions ainsi de nombreux contentieux.

Si nous votions une telle disposition, qu’il faut bien sûr formuler de manière plus juridique que je ne le fais, nous faciliterions la tâche du rapporteur au moment de la commission mixte paritaire.

Il me semble que nous devrions dès à présent acter l’inquiétude de notre assemblée sur le risque de contentieux liés à ce sujet. En tout cas, c’est ce que je souhaite !