Intervention de Marlène Schiappa

Nous avons considéré que la notion d’obligation posait problème. En effet, le changement de domicile ou de résidence principale n’implique pas nécessairement le souhait de modifier sa situation électorale.

Pour être inscrit sur une liste électorale, un électeur doit prouver son rattachement à la commune. Cela englobe, certes, la commune dans laquelle il vit, mais également la commune dans laquelle, par exemple, il est redevable de l’une des contributions directes communales. Il peut aussi s’agir de la commune d’inscription de ses parents pour le jeune majeur de moins de 26 ans ou encore de la commune du siège social de son entreprise pour un gérant ou pour un associé.

Il y a beaucoup de manières d’être rattaché à une commune et de souhaiter y voter sans forcément y avoir sa résidence principale. Telle est la raison de notre avis défavorable.