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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 26 janvier 2021 à 14h30
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux — Articles additionnels après l'article 4, amendement 9
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le crédit est considéré comme ayant bénéficié d’un avantage constituant un don en nature de la part d’une personne morale. Le candidat ou la liste de candidats et l’organisme bancaire sont alors passibles des sanctions électorales et des sanctions pénales correspondantes.
L’amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-… ainsi rédigé :
« Art. L. 52 -…. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés à l’article L. 52-8 sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de candidats ou liste de candidats à la même élection. À défaut, l’octroi d’un crédit dans des conditions plus favorables est considéré comme un don en nature de la part d’une personne morale. »
L’amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des aléas de l’épidémie de coronavirus, le présent article est applicable au financement des campagnes électorales organisées en 2021.
Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le crédit est considéré comme ayant bénéficié d’un avantage constituant un don en nature de la part d’une personne morale. Le candidat ou la liste de candidats et l’organisme bancaire sont alors passibles des sanctions électorales et des sanctions pénales correspondantes.
L’amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des aléas de l’épidémie de coronavirus, le présent article est applicable au financement des campagnes électorales organisées en 2021.
Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés à l’article L. 52-8 du code électoral sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de candidats ou liste de candidats à la même élection. À défaut, l’octroi d’un crédit dans des conditions plus favorables est considéré comme un don en nature de la part d’une personne morale.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces quatre amendements.
