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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 5 octobre 2005 à 15h30
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme — Articles additionnels après l'article 2
Bariza Khiari, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir, dans la partie législative du code du tourisme, une disposition figurant dans l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : il s'agit d'une clause établissant la double tutelle de l'ANCV et soumettant l'Agence au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le Gouvernement, estimant que cette disposition avait un caractère réglementaire, l'a déclassée. C'est pourquoi elle ne figure pas dans la partie législative du code qui vous est soumise.
Toutefois, au-delà des débats juridiques sur le caractère réglementaire ou non de cette disposition, la spécificité de la tutelle de l'ANCV - celle-ci relève de deux ministères, celui de l'économie et celui du tourisme -, ainsi que la nécessité de ne pas affaiblir la base légale de son contrôle économique et financier, incitent à rétablir cette clause dans les dispositions législatives du code.
