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Intervention de Léon Bertrand
Réunion du 5 octobre 2005 à 15h30
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme — Articles additionnels après l'article 2
Léon Bertrand, ministre délégué :
Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L. 411-15 du code du tourisme, qui fixe la composition par collèges du conseil d'administration de l'ANCV.
L'objet de ces modifications est de limiter au maximum le risque de prise illégale d'intérêt et de renforcer les missions sociales de l'Agence par l'introduction au conseil d'administration de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales.
