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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 octobre 2005 à 15h30
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme — Articles additionnels après l'article 2, amendement 5
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 411-15 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées par l'article L. 411-14. Elle comprend, en nombre égal :
1° des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ;
2° des représentants de l'Etat ;
3° des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social.
La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration et avec celle de gestionnaire d'organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14. »
La parole est à Mme le rapporteur.
