Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement vise à créer, au sein de l'ANCV, une commission spécifique chargée uniquement de proposer au directeur général l'affectation des excédents de l'Agence.

En effet, l'apparition, puis le gonflement de ces excédents dans les années récentes - près de 6 millions d'euros d'excédents en 2002 - appellent cette mesure de bonne administration.

Ainsi que vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, cette disposition permettrait de prévenir tout conflit d'intérêts, en opérant une distinction entre ceux qui attribuent les aides de l'agence et ceux qui bénéficient de ses subventions.

Cette disposition tend à garantir que les excédents que dégage l'ANCV seront attribués aux organismes qui en ont le plus besoin.

La composition de cette commission d'attribution sera précisée par voie réglementaire, sous réserve du respect de deux conditions posées par le législateur.

Tout d'abord, les catégories de personnes constituant la commission seront des représentants des usagers des chèques-vacances - il est légitime qu'ils expriment leur avis sur les projets justifiant l'attribution d'une aide -, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées nommées par le ministre.

Ensuite, afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les individus ne pourront pas être à la fois membres de la commission et membres du conseil d'administration de l'ANCV et / ou gestionnaires d'un organisme susceptible de bénéficier des aides.