Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) le quatrième alinéa de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales reproduit dans l'article L. 151-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. »

b) le cinquième alinéa du même article reproduit dans l'article L. 151-1 du code du tourisme est supprimé.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... °Dans le huitième alinéa de l'article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 ».

L'amendement n° 8, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... °Dans l'article L. 422-12, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme le rapporteur.