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Intervention de Léon Bertrand
Réunion du 5 octobre 2005 à 15h30
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme — Article 5
Léon Bertrand, ministre délégué :
Cet amendement vise à étendre à la collectivité départementale de Mayotte les mesures non encore étendues des livres Ier, II et III du code du tourisme.
L'extension est réalisée à droit constant, moyennant quelques aménagements, afin de tenir compte, d'une part, des particularités de l'organisation administrative de Mayotte et, d'autre part, de sa compétence propre, notamment en matière fiscale.
Ces dispositions tendent à rectifier une erreur matérielle contenue dans l'article 5 du projet de loi tel qu'il a été transmis par l'Assemblée nationale et à étendre à Mayotte le livre II du présent code relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours.
