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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 octobre 2005 à 15h30
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme — Article 5, amendement 38
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 38, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-2 du code du tourisme, supprimer le mot : notamment
Le sous-amendement n° 39, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-5 du code du tourisme, supprimer le mot : notamment
Le sous-amendement n° 40, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-8 du code du tourisme, supprimer le mot :
notamment
Le sous-amendement n° 41, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 22 :
II. - 1° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 243-1. - Le présent livre est applicable à Mayotte.
« Art. L. 243-2. - Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement. »
2° A titre transitoire, les sociétés existantes à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter les sous-amendements n° 38, 39, 40 et 41 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 22.
