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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 octobre 2005 à 15h30
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme — Articles additionnels après l'article 6, amendement 24
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Pastor et Courteau et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III du code du tourisme, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Conditions d'exercice professionnel
« Art. L. ... Toute entreprise de restauration et chacun de ses établissements sont placés et gérés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée, justifiant d'un diplôme professionnel. »
La parole est à M. Roland Courteau.
