Intervention de Françoise Gatel

Bonjour. Je souhaitais vous remercier, Madame la ministre, d'être parmi nous aujourd'hui et de rencontrer les membres de la délégation. Nous sommes très attachés à un esprit constructif, d'échange et de dialogue, en amont des projets de loi, parce que nous portons la conviction qu'il est nécessaire de travailler ensemble pour garantir une efficacité de l'action publique à laquelle nous tenons tous. En février dernier, le président du Sénat a mis en place un groupe de travail composé notamment des présidents de tous les groupes politiques du Sénat, dont les deux co-rapporteurs étaient le président de la commission des Lois, Philippe Bas, et mon prédécesseur à la délégation, Jean-Marie Bockel. L'objectif était très ambitieux : donner un nouvel élan à la décentralisation, près de quarante ans après les lois Defferre et vingt ans après la révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République. Il s'agit pour nous d'une évidence, confirmée par une dure réalité dans laquelle nous sommes entrés depuis le début de la crise sanitaire. Cette dernière a conforté une conviction partagée par tous nos collègues, quelle que soit leur sensibilité : celle que notre pays ne peut se passer d'un échelon local fort, dynamique, agile, partenaire d'un État puissant. La crise sanitaire a démontré la pertinence indispensable d'un bloc local, aux côtés d'un État fort et très présent. Le groupe de travail du Sénat a formulé, le 2 juillet dernier, 50 propositions qui ont été transmises au président de la République et au Premier ministre pour franchir une étape décisive qui consacrerait la pleine reconnaissance des responsabilités et des libertés locales. Les élus demandent une certaine lisibilité et une stabilité, mais également des ajustements au regard de certaines dispositions irritantes de la loi NOTRe. Notre territoire est une République une et indivisible mais il est aussi caractérisé par sa diversité, comme nous le voyons avec les spécificités des dispositions législatives pour l'outre-mer, ou encore la collectivité européenne d'Alsace. Les 50 propositions s'articulent autour de quatre axes : l'autonomie des collectivités territoriales, à savoir la capacité de s'organiser plus librement que ne le permettent les lois ; le principe de subsidiarité, que la crise sanitaire a remis en lumière ; la reconnaissance d'un droit à la différenciation, dans le respect de l'unité nationale ; et le renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur le respect des libertés locales. Madame la ministre, ces 50 propositions ont été traduites à ce stade dans trois textes : une proposition de loi constitutionnelle car nous avons besoin d'une révision constitutionnelle pour les aspects liés à la différenciation et à la décentralisation, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire. Les deux premières ont été adoptées par le Sénat le 20 octobre dernier, et la dernière sera prochainement inscrite à l'ordre du jour. Nous avons eu, lors de ces débats, l'occasion de mesurer votre appréciation sur les propositions du Sénat, et nous ne doutons pas que votre enthousiasme ira grandissant.

De votre côté, vous avez récemment présenté le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations, que le Sénat a voté le 3 novembre dernier. Il s'agit d'une avancée intéressante, car nous savons que la simplification et l'expérimentation sont très attendues. Nous reconnaissons l'intérêt et la pertinence de ce premier volet qui porte sur la simplification d'un dispositif d'expérimentation qui était trop complexe pour être largement utilisé. Toutefois, vous avez mesuré la modération de notre enthousiasme, car nous considérons qu'en raisonnant à droit constant, nous ne pouvons aller aussi loin que le requièrent nos besoins.

Nous vous entendrons aujourd'hui avec beaucoup de bonheur, d'espérance et d'attention, sur le projet de loi dit 4D. Nous ne doutons pas que vos ambitions sur ce texte sont tout aussi grandes que les nôtres, et que nous convergerons vers des évolutions significatives. Aujourd'hui, nul ne peut contester l'urgence d'une décentralisation et d'une place plus grande accordée aux libertés locales, pour une action plus efficace, plus juste et au plus près de nos concitoyens.