Intervention de Françoise Gatel

Je vous remercie Madame la ministre. En écho au principe d'égalité et de ce que la différenciation serait une brèche dans ce dernier, nous avons eu un débat au Sénat. L'objectif est une égalité de droit. Pour la permettre à tous, citoyens comme territoires, une différenciation des moyens est nécessaire. Il ne s'agit pas de penser que toute différenciation est une entrave à l'égalité.

J'ai écouté avec intérêt les transferts de compétences que vous proposez. Le Sénat est très attaché au principe de garantie d'une compensation financière intégrale à l'exercice de la compétence, non seulement au moment du transfert, mais aussi lors de l'évolution de la compétence suscitée par l'État. Nous avons donc souhaité inscrire ce principe dans la révision constitutionnelle, or vous indiquez que le projet de loi que vous nous proposez ne comportera pas de volets constitutionnel ni financier. Nous avons donc des interrogations sur ce point.

Par ailleurs, quelles sont vos propositions autour de l'évolution du pouvoir réglementaire national ?

S'agissant de l'État déconcentré, j'ai apprécié votre propos sur la déconcentration, tout en le trouvant encore à souffle court, notamment sur les ARS. Nous avons perçu, pendant la crise sanitaire, la nécessité d'une organisation autour d'un préfet sous la forme d'une task force. Or le préfet n'a pas d'autorité sur l'ARS ou sur les rectorats. L'État se trouve donc amputé au niveau déconcentré. Nous avons vu des directeurs d'ARS travailler en circuit court mais inefficace avec le ministère de la Santé. J'entends que la crise sanitaire ne représente pas un moment adéquat pour procéder à ces modifications, mais compte tenu de la convergence des points de vue, il me semble intéressant de travailler sur l'évolution de l'organisation de la santé, tout en différant éventuellement la mise en oeuvre de nouvelles dispositions. Je vous rappelle en outre que le préfet était déjà président du Conseil de surveillance de l'ARS.